Questions fréquentes

les questions les plus consultées :

Qu'est-ce que le fonds inter-opérateurs?

Un accord national a été signé le 4 décembre 2015 avec l’État – représenté par le CGET, qui pilote la politique publique d’accessibilité aux services – et les sept partenaires du dispositif :

  • Pôle emploi ;
  • la Caisse nationale d’allocations familiales ;
  • la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés ;
  • la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
  • la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
  • GrDF ;
  • le groupe La Poste ;
  • et par la Caisse des dépôts et l’Union nationale des points d’information et de médiation multiservices.

Les sept opérateurs du dispositif se sont engagés dans la création d’un fonds de financement des 1 000 Maisons qui seront installées d’ici la fin 2016.

Doté de 20 millions d’euros pour trois ans, ce fonds prend en charge 25 % du budget de fonctionnement de chaque Maison, à la même hauteur que l’État. La participation minimale est fixée à 10 000 euros, et le montant maximal est établi à 15 000 euros, tant par l’État que par le fonds inter-opérateurs, pour une aide globale de 50 %.

Quels bénéfices pour un lieu de services mutualisés de demander sa labellisation ?

Rien n’oblige une structure à demander une labellisation. C’est toujours un acte volontaire.

La labellisation permet de bénéficier d’un financement de 50% de son budget annuel de fonctionnement par l’Etat et le fonds inter-opérateurs et de bénéficier des outils et services du réseau national des Maisons de services au public.

Celui-ci est animé par la Caisse des Dépôts et permet notamment d’échanger avec l’ensemble du réseau, de se former, de disposer d’outils de suivi statistique et de s’appuyer sur des outils de communication

Cette appartenance au réseau donnera par ailleurs une visibilité aux Maisons de services au public.

Quel est le rôle de la Caisse des Dépôts ? 

La Caisse des Dépôts est chargée d’animer le réseau des Maisons de services au public. Dans ce cadre elle a fait valider son programme d’actions pour l’année 2015 lors du comité stratégique national du 5 février 2015.

Ce programme d’action comprend :

  • L’envoi de deux questionnaires à l’ensemble du réseau Maisons de services au public
  • Un questionnaire de contact  pour actualiser les contacts mails des Maisons de services au public au niveau national
  • Un questionnaire sur la situation des structures et des agents qui permettra d’avoir une actualisation du fonctionnement de l’ensemble des Maisons de services au public du réseau et d’identifier les attentes des structures en matière d’outils et d’animation nationale.
  • L’organisation de rencontres régionales sur le second semestre 2015, associant l’ensemble des Maisons de services au public et des correspondants en préfectures chargés de ces questions. L’objectif est de fédérer le réseau et d’échanger les bonnes pratiques. Une rencontre nationale, en 2016, viendra conclure cette année d’échanges et de constitution du réseau national Maisons de services au public
  • Développer un portail collaboratif permettant aux Maisons de services au public de communiquer des informations avec le niveau départemental et national et d’évaluer leur activité.
  • Mettre en place une identité visuelle et des outils de communication, au second semestre 2015.

Par ailleurs la Caisse des Dépôts n’a pas vocation à se substituer au réseau préfectoral qui reste l’interlocuteur privilégié du Commissariat Général à l'égalité des territoires pour la création, le suivi et le financement des Maisons de services au public.

Au niveau régional, les Directions régionales de la Caisse des dépôts peuvent soutenir la démarche auprès des collectivités en concertation avec les préfectures.

Est-il possible d'avoir un autre "label" que celui de Maisons de services au public ?

OUI

La labellisation "Maison de services au public" n'est absolument pas exclusive, il est tout à fait possible d'être Maison de services au public et maison des saisonnier et/ou EPN/ERIC et/ou CIAS et/ou PIMMS, etc. tant que le cahier des charges est respecté !

Qui peut porter une Maison de services au public ?

Si un grand nombre de Maisons de services au public sont portées par une collectivité locale (commune, communauté de communes,..), tout autre type de portage (notamment associatif) demeure tout à fait possible. Une association peut contractualiser avec la collectivité territoriale qui soutient la demande auprès du Préfet.

La Poste propose également d’accueillir au sein de ses bureaux de Poste des Maisons de services au public.

Les Maisons de services au public sont-elles une compétence obligatoire des communautés de communes ?

NON.

La loi Notre fait des Maisons de services au public une compétence optionnelle des communautés de communes.

Une commune peut donc être porteuse d'une Maison de services au public.

Les Maisons de services au public sont-elles réservées aux zones rurales ?

NON.

Il est tout à fait possible d'avoir une MSAP dans une zone péri-urbaine voire urbaine... dans le respect du cahier des charges évidemment !

Quel est le cahier des charges d'une Maison de services au public ?

En résumé :

- une convention locale avec au moins 2 partenaires dans le domaine du social et/ou de l'emploi parmi les 7 partenaires officiels (CARSAT, PE, MSA, CAF, CPAM)

- une ouverture hebdomadaire de 24 heures minimum

- un accueil par un agent formé (ayant réalisé un stage dans les organismes partenaires)

- un local d'accueil avec un point d'attente assise et un espace confidentiel

- un poste informatique avec une connexion internet à disposition du public

- adhésion à la charte nationale

- respect de la charte graphique commune

- une distance de 20 minutes entre chaque Maison de services au public