Mentions légales

Conditions générales d’utilisation

Article 1 – Mentions légales

Sur la base d’un arrêté ministériel en date du 5 mars 2014, la Caisse des dépôts et consignations (ci-après « la Caisse des Dépôts ») a été chargée par le Ministère du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, de la gestion du programme de création et d’animation du réseau des Maisons de services au public.

A ce titre, un portail internet accessible à l’adresse suivante  www.maisondeservicesaupublic.fr a été mis en œuvre afin de permettre :

  • Au grand public de disposer des informations nécessaires sur le réseau des Maisons de services au public et leur localisation
  • Aux acteurs de la politique d’accéder à un extranet professionnel (ci-après le Site) utile dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions

Ce Portail Internet est édité par l’Etat, représenté par le Commissariat Général à l’Egalité des Territoires situé 5, rue Pleyel, 93283 Saint Denis. La gestion du Portail Internet est assurée par la Caisse des Dépôts, représentée par la Direction de l’investissement et du développement local située au 72, avenue Mendès France 75013 PARIS et l’hébergement du Portail Internet est réalisé par la société KLEE GROUP Conseil et Intégration, dont le siège social est situé La Boursidière BP 159 92357 Le Plessis-Robinson.

Tout problème ou dysfonctionnement affectant le Portail Internet doit être soumis à la Caisse des Dépôts qui assure la gestion technique et opérationnelle du présent Site.

Article 2 – Pré - requis techniques

L’Utilisateur du Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site. Il s’assure également que toute personne accédant au Site par le biais de sa connexion internet a pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepte.

L'Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

Pour accéder et utiliser le Site, l’Utilisateur doit disposer, a minima, de la configuration informatique suivante :

  • Internet Explorer version 9 et plus ;
  • Firefox version 30 et plus ;
  • Chrome version 37 et plus ;
  • Safari version 6 et plus.

Pour accéder aux pages sécurisées sur les espaces privés, le navigateur doit être paramétré SSL 3.0 et TLS 1.0.

Article 3 – Conditions d’accès et d’utilisation du Portail Internet

3.1 Conditions d’accès

L’accès et l’utilisation aux contenus n’est possible que via le Site, accessible via le réseau Internet sur tout support de communication électronique tels que les ordinateurs et tablettes. La conception du portail « grand public » prévoit la navigation sur  les téléphones mobiles.

L’accès au Site est réservé aux personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique, étant précisé que l’utilisateur est responsable de l’utilisation qui peut être faite des contenus et des fonctionnalités du Site.

Si une personne physique agit pour le compte d’une personne morale, il est entendu que la personne accédant au Site garantit détenir les pouvoirs nécessaires pour accepter les présentes Conditions Générales au nom de l’entité pour laquelle elle utilise le Site.

Pour s’inscrire, toute personne doit :

  • créer un compte sur le Site avec une adresse mail nominative
  • confirmer son inscription en validant le formulaire d’inscription.

Une fois sa demande d’inscription validée, la Caisse des Dépôts adresse à l’utilisateur (à l’adresse renseignée par ce dernier lors de son inscription sur le Site) un courrier électronique de confirmation.

Sous réserve des autres stipulations des présentes Conditions Générales, l’inscription n’entre en vigueur que lorsque la Caisse des Dépôts adresse le courrier électronique de confirmation visé au paragraphe ci-dessus. L’utilisateur s'engage à communiquer des coordonnées exactes à la Caisse des Dépôts, ainsi qu’à les mettre à jour au fur et à mesure des éventuels changements.

L’utilisateur est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation du Site. L’utilisateur s’engage à modifier le mot de passe transmis par la Caisse des Dépôts lors de sa première connexion au Site. Par ailleurs, la gestion des mots de passe impose le respect des principales règles suivantes : durée de vie maximale d’un mot de passe (90 jours), respect des exigences de sécurité (majuscules, minuscules, décimaux…8 caractères au minimum, seuil et durée de verrouillage du compte) La Caisse des Dépôts dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition de l’utilisateur. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique de l’utilisateur.

3.2 Conditions d’utilisation

L’utilisateur s'engage à ne pas (i) agir de manière à gêner ou perturber le Site, ni à (ii) utiliser le Site d'une quelconque manière illégale ou illicite. L’utilisateur pourra librement utiliser les réseaux sociaux pour partager certains contenus ou ressources à destination de tiers notamment via Twitter ou Facebook.

En conséquence, l’utilisateur à s’engage à :

  1. ce que les contenus ne constituent pas une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs, notamment par la provocation aux crimes et délits, l’incitation à la haine raciale ou au suicide, l’apologie des crimes contre l’humanité ou comporte des éléments de pornographie ;
  2. ce que les contenus et/ou leur hébergement et  diffusion ne constituent pas une atteinte aux droits de tiers, notamment (a) une violation de droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment vidéos, ressources pédagogiques, photographies, images animées ou non, sons, que l’utilisateur n’aurait pas réalisés personnellement ou pour lesquels il ne disposerait pas des autorisations nécessaires des tiers ou de sociétés de gestion collective, titulaires de droits sur ceux-ci) ; (b) une atteinte aux personnes et aux bonnes mœurs  (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée ;

Tout Utilisateur qui, au cours de son accès au Site, découvre ou a connaissance de contenus illicites, est invité à le signaler à la Caisse des Dépôts selon la procédure décrite ci-dessous.

L’Utilisateur doit, pour ce faire, saisir le formulaire de Contact accessible ici : https://www.maisondeservicesaupublic.fr/formulaire-de-contact-extranet

Dans le formulaire de contact, l’Utilisateur :

- indiquera dans la nature de la demande : « Signalement de contenus illicites »

- renseignera ou non son adresse email, selon qu’il souhaite ou non garder l’anonymat ;

- précisera la page du Site  (http://) sur laquelle il a identifié le contenu illicite. Un copier/coller de l’adresse de la page en question sera également possible ;

- fera part de ses éventuelles remarques dans la zone prévue à cet effet ;

- saisira le code sécurité (code captcha) ;

- enverra le formulaire.

La Caisse des Dépôts traitera ensuite le formulaire ainsi envoyé dans les meilleurs délais.

En application de la réglementation en vigueur, la Caisse des Dépôts peut être amenée à retirer tout Contenu illicite transmis et/ou stocké via le Site dès lors qu’elle en aura eu connaissance et, l’utilisateur étant pleinement responsable du Contenu, à transmettre à ce dernier toute plainte le concernant dans le cadre de l’utilisation du Site, et à communiquer les éléments d’identification de l’utilisateur sur réquisition de l’autorité judiciaire et/ou administrative.

La Caisse des Dépôts se réserve le droit de suspendre l'accès au Site et/ou son utilisation par celui-ci si elle a été informée d’un non-respect de la règlementation en vigueur par l’utilisateur ou des présentes Conditions Générales.

Le Site n'est fourni que sur une base « en l'état ». Cependant, la Caisse des Dépôts se réserve le droit d'apporter au Site toutes les modifications et améliorations de son choix. Par ailleurs, il est entendu que le Site est en principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. L’utilisateur dégage la Caisse des  Dépôts de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait.

Article 4 – Propriété intellectuelle

4.1 Licence d'utilisation du Site

L’Etat accorde au Client une licence d'utilisation du Site limitée, révocable, incessible, non exclusive et valable dans le monde entier. Tout droit non explicitement accordé au Client est réservé par l’Etat.

L’Etat détient tous les droits afférents au Site à l’exception des applications ou fonctions de tiers notamment Open Street Map. L’utilisateur s’engage à consulter les conditions contractuelles lorsqu’il a recours à un site tiers et à respecter les droits de ce tiers. Les présentes Conditions Générales ne transfèrent au Client aucun droit sur le Site, mais simplement une licence d’utilisation conformément aux dispositions du présent article.

Sauf autorisation expresse, l’utilisateur ne peut pas : (a) accorder une sous-licence, revendre, transférer, céder, diffuser, exploiter commercialement ou mettre à la disposition de tiers de quelque manière que ce soit tout ou partie du Site, ou (b) modifier ou réaliser des œuvres dérivées sur la base du Site, ni modifier ou décompiler le Site.

4.2 Licence pour les contenus des utilisateurs

Par l’acceptation des Conditions Générales, l’utilisateur accorde à l’Etat et à la Caisse des Dépôts une licence limitée, révocable, incessible, non exclusive, gratuite et valable dans le monde entier afin d'exécuter, en fonction du Contenu, les actions requises par l’Etat et la Caisse des Dépôts pour fournir le Site, conformément aux Conditions Générales.

Les Parties conviennent explicitement que l’Etat et la Caisse des Dépôts n'ont aucun droit d’exploitation sur le Contenu fourni par l’utilisateur, cependant la présente licence concédée par l’utilisateur emporte le droit de compresser, de numériser, d'héberger, de stocker, de chiffrer, de reproduire et/ou de diffuser le Contenu (entre autres choses) en vue de fournir le Site conformément aux Conditions Générales.

Article 5 – Déclarations et garanties

L’utilisateur déclare et garantit (i) qu'il détient totalement et sans condition, ou qu'il possède et a obtenu tous les droits, approbations, licences, consentements et autorisations (notamment mais non limitativement auprès des auteurs des contenus, éditeurs, artistes interprètes) requis pour respecter ses obligations, exercer ses droits et accorder des licences conformément aux Conditions Générales et (ii) qu'il entend utiliser le Site et répondre à ses obligations telles que définies dans les Conditions Générales conformément à toutes les lois, règles et réglementations nationales, européennes et internationales en vigueur.

Article 6 – Responsabilité

La Caisse des Dépôts fait ses meilleurs efforts pour fournir le Site en conformité avec l’état de l’art en matière de sécurité et confidentialité. Eu égard à la complexité de l’Internet, elle ne saurait toutefois garantir une sécurité absolue.

Il est précisé que l’Etat et/ ou la Caisse des Dépôts ne peuvent en aucune façon être tenus pour responsables des erreurs éventuelles présentes sur le Site, ni de la complétude, pertinence des informations et données traitées.

Il est entendu que l’utilisateur est l’unique responsable (i) de son utilisation du Site et notamment des Contenus qu’il stocke et met à la disposition du public via le Site ; (ii) de la protection de son matériel informatique contre toute tout virus ou intrusion.

Par ailleurs, l’Etat et/ou la Caisse des Dépôts ne pourra en aucun cas être tenue responsable (i) de dysfonctionnements dans l'accès et/ou l’utilisation du Site inhérents à la nature du réseau Internet, (ii) d’un manquement quelconque à ses obligations dû à cas de force majeure ou fortuite, (iii) de mauvaises conditions d'utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès internet de l’Utilisateur.

Sauf mention explicite contraire dans les présentes Conditions Générales, la Caisse des Dépôts n'accorde aucune garantie, dans quelque domaine que ce soit, y compris et notamment en matière de disponibilité du Site et de garantie d'adéquation à un usage particulier. L’utilisateur s’engage par ailleurs à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre l’Etat ou la Caisse des Dépôts émanant d'un tiers qui serait liée à son utilisation du Site.

La Caisse des Dépôts et/ou l’Etat ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects subis par l’utilisateur tels que la perte de données, la perte de chance ou l’atteinte à sa vie privée ou à son image ainsi qu’à ses droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu’il a diffusés.

Article 7 – Données à caractère personnel

Conformément à la législation en vigueur relative au traitement des données à caractère personnel, l’Etat, en qualité de responsable de traitement, a déclaré la collecte et le traitement des données à caractère personnel de ses utilisateurs auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

L’Etat est le responsable de traitement au sens de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.

Les données à caractère personnel sont destinées uniquement à des fins d’identification de l’utilisateur et à des fins statistiques et ne font l'objet d'aucune communication à des tiers, à moins que l’utilisateur n’y ait préalablement consenti. Les données à caractère personnel des utilisateurs sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, et pas au-delà.

Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, il est entendu que l’utilisateur peut à tout moment accéder et/ou rectifier les informations qui le concernent, directement en ligne sur le Site dans la rubrique « Modifier ma fiche profil ».

L’utilisateur est informé que les données le concernant pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire pour l’Etat ou la Caisse des Dépôts, dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Article 8 – Cookies

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un fichier texte stocké par le navigateur sur un espace dédié du disque dur du terminal de l’utilisateur, à l’occasion de la consultation d’un site internet. Il permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est déposé, pendant sa durée de validité et de garder en mémoire certaines informations relatives à son parcours, notamment, afin de simplifier la navigation sur les sites internet ou de proposer des contenus adaptés à ses centres d’intérêts.

Pourquoi utilise-t-on des cookies ?

En utilisant les cookies, la Caisse des Dépôts évite à l’utilisateur de ressaisir les mêmes informations à chaque fois qu’il visite le Site. Les cookies sont également utilisés pour optimiser la performance du Site.

Quels sont les types de cookies utilisés sur le Site ?

Les cookies techniques et de navigation

Ces cookies sont déposés sur le Site. Ils facilitent la navigation entre les pages et sont également nécessaires pour permettre à l’utilisateur de bénéficier de certaines fonctionnalités du Site et/ou et expirent automatiquement lorsque l’utilisateur ferme son navigateur. Si l’utilisateur a choisi de désactiver ces cookies via son navigateur internet, l’accès au Site pourrait alors se révéler altéré. Il est conseillé donc de les laisser actifs pour profiter pleinement du Site.

Le cookie de mesure d’audience

Ce cookie est déposé sur l’ensemble du Site. Il permet de collecter des données statistiques anonymes de fréquentation du Site afin d’améliorer son ergonomie.

Quelle est la durée de conservation des cookies ?

Les cookies de mesure d’audience déposés directement ou indirectement par la Caisse des dépôts ont une durée de validité de 6 mois maximum.

Comment gérer le dépôt et la lecture des cookies ?

Pour les cookies de mesure d’audience et de suivi de navigation :

L’utilisateur a la possibilité d’accepter ou de refuser ces cookies directement depuis le site lors de la première connexion. Il est indiqué qu’en poursuivant la navigation sur le site, l’utilisateur accepte l’utilisation de Cookies pour une expérience de navigation optimale.

L’utilisateur peut également désactiver tout type de cookies depuis son navigateur, en modifiant les paramètres du navigateur, dans la plupart des cas via la rubrique "préférences" puis l’option "Confidentialité" ou "Vie privée" de celui-ci.

Article 9 – Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites web et notamment vers des sites institutionnels ou commerciaux dans le respect des droits de propriété intellectuelle de tiers.

La responsabilité de l’Etat ou de la Caisse des Dépôts ne saurait cependant être engagée au titre d’un site tiers auquel l’Utilisateur a eu accès via le Site et qui présenterait des contenus illicites ou inexacts. En effet, l’Etat et la Caisse des Dépôts ne disposent d’aucun moyen de contrôle du contenu des sites tiers. La décision d'activer ou non ces liens hypertextes appartient donc exclusivement aux utilisateurs.

De même, la responsabilité de l’éditeur du Site ne saurait être recherchée pour indisponibilité ou dysfonctionnement de ces sites tiers.

Toute personne est autorisée à établir, sans autorisation préalable, un lien vers les informations diffusées sur le Site. En revanche, les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site.

 

Article 10 – Espace de commentaires

L’utilisateur a la possibilité de déposer des commentaires sur le forum du Site et les espaces de discussion dédiés à un groupe de travail collaboratif. Il est seul responsable des messages et commentaires qu’il dépose sur le Site et il s’engage à respecter notamment la législation relative à la vie privée, aux droits de propriété intellectuelle, aux bonnes mœurs, aux données à caractère personnel, ou aux droits de la presse.

L’utilisateur s'engage à ne pas faire la promotion, dans ses commentaires, de sites internet contrevenant aux présentes Conditions générales, et notamment à ne pas y insérer, dans son commentaire de liens hypertextes renvoyant vers des sites contrevenant aux présentes conditions d'utilisation.

L’ensemble des commentaires mis en ligne sur le Site font l’objet d’une modération a posteriori.

L’utilisateur reconnaît que la Caisse des Dépôts sera en droit de supprimer sans préavis tout document et/ou tout message qui violerait les présentes conditions générales d’utilisation et plus généralement les lois et règlements en vigueur.

La Caisse des Dépôts se réserve également le droit de suspendre, supprimer ou limiter l’accès à l’espace de commentaires à tout utilisateur fautif, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

 

Article - 11 – Modifications des présentes Conditions Générales

L’Etat se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de les adapter aux évolutions légales et réglementaires, aux évolutions de la technique ou pour améliorer les mesures de sécurité. Tout accès au Site vaut acceptation des modifications apportées aux Conditions générales.

L’Etat encourage les utilisateurs à consulter régulièrement ces Conditions Générales d’Utilisation afin de rester informés de la dernière version en vigueur de ces Conditions Générales d’Utilisation.

Article 12 – Force majeure

L’État et la Caisse des Dépôts ne sauraient être tenues responsables en cas d’inexécution ou d'exécution partielle des obligations prévues au titre des présentes notamment en cas d’indisponibilité prolongée du Site si ladite inexécution ou exécution partielle résulte d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des cours et tribunaux français ou communautaires.

Article 13 – Généralités

13.1. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement.

13.2 Conformément aux dispositions des articles 2219 et suivants notamment de l’article 2254 du Code Civil, les réclamations et/ou actions intentées sur la base des présentes Conditions Générales et/ou relatives à l’utilisation du Site dans son ensemble ou pour partie, se prescrivent dans un délai de douze (12) mois à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

13.3. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d'échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel en garantie, devant les tribunaux français compétents.