Les modalités de création d’une Maison de services au public

Qu’est-ce qu’une Maison de service au public ?

Les Maisons de services au public sont « labellisées » par le Préfet de département, sur la base d’une convention-cadre de partenariat signée par la collectivité, l’association ou le bureau de poste qui porte un tel projet, et ses partenaires. Cette reconnaissance par les services de l’Etat ouvre droit à un financement du fonctionnement de la Maison de services au public.

Le cahier des charges

Les critères auxquels doit répondre une Maison de services au public font l’objet d’un cahier des charges.

Une Maison de services au public doit :

  • Etre compatible, quand il existe, avec le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public.
  • Se situer à une distance de l’ordre de 20 minutes ou davantage en véhicule motorisé d’une autre Maison de services au public, sauf exception liée notamment à une situation d’enclavement.
  • Proposer une offre de services en adéquation avec les besoins et les attentes des habitants.

En outre, il est requis :

  • Une ouverture minimum de 24 heures par semaine ;
  • Un animateur assurant l’accueil, l’information, l’orientation et la mise en relation avec les opérateurs partenaires. Ces derniers s’engagent à le former et à l’informer sur leurs prestations ;
  • Un équipement informatique mis à la disposition du public ;
  • Un local comportant au minimum au point d’accueil du public, un point d’attente et un espace confidentiel permettant des bonnes conditions d’entretien.
  • Des précisions sur la visibilité extérieure, ainsi que les modalités d’accès aux personnes à mobilité réduite ;
  • Le cas échéant, le choix de modes d’organisation locaux comme l’itinérance des services, la localisation multi-sites, ou la mutualisation dans des équipements existants, etc.
  • Les comptes d’exploitation et bilans des années antérieurs et/ou le budget prévisionnel pour l’année en cours ou à venir pour rendre compte du coût annuel de fonctionnement.

Enfin, la Maison de services au public intègre automatiquement le dispositif national d’animation du réseau et s’engage à y contribuer.  

La convention-cadre

Une convention-cadre doit  être signée entre la structure porteuse de la Maison de services au public et les opérateurs partenaires, dont au moins deux sont dans les champs de l’emploi et des prestations ou de l’aide sociale.

Cette convention-cadre définit  les obligations réciproques de la structure porteuse et des opérateurs signataires. Elle devra en particulier préciser :

  • Sa dénomination et son périmètre d’intervention ;
  • Son lieu principal d’activité ;
  • Les personnes morales publiques ou privées associées en son sein ;
  • Son gestionnaire ;
  • Les missions qui lui sont confiées ainsi que les services et prestations délivrés aux usagers ;
  • Les apports financiers, immobiliers, mobiliers et techniques de chacune des personnes morales associées ;
  • Ses modalités de fonctionnement ;
  • Les conditions dans lesquelles les personnels relevant des personnes morales qui y sont parties exercent leurs fonctions ;
  • Les modalités d’accès aux services des personnes ayant des difficultés pour se déplacer;
  • Sa durée, les modalités de son évolution et de son renouvellement ainsi que les conditions et les conséquences de sa dénonciation.
  • Les modalités éventuelles permettant d’associer ou de consulter les usagers.

Cette convention-cadre peut être complétée par des conventions bilatérales entre la structure porteuse de la Maison de services au public et chaque partenaire pour en préciser certaines conditions pratiques. 

Le financement

La conformité de la convention-cadre au cahier des charges ouvre droit à un financement du fonctionnement de la structure.

La reconnaissance par les services de l’Etat de la conformité de la convention cadre avec le cahier des charges permet de bénéficier de financements de l’État et des opérateurs nationaux.

Le montant de la contribution de l'Etat sur le FNADT est de 25% des dépenses prévisionnelles du budget de fonctionnement annuel de la Maison (avec un plafond à 15 000 euros). Le fonds inter-opérateurs intervient à la même hauteur que le FNADT.

Un montage économique différent prévaut pour les maisons de services au public portées par La Poste, qui sont également financées pour moitié par le biais du fonds de péréquation territoriale.

Comment candidater ?

Pour candidater, il convient, en amont de la création, de contacter le référent en Préfecture pour faire connaître son projet et sa pertinence au regard du maillage de l’offre de services existant sur le territoire et pour s’assurer des étapes administratives à suivre. La Préfecture étudie la conformité de la convention-cadre avec le cahier des charges. Dans le cas favorable, cela ouvre droit à un financement attribué par la Préfecture et permet de bénéficier de l’expérience et de l’ingénierie du réseau national des Maisons de services au public. 

Prendre la compétence Maison de service au public ?

La loi NOTRe du 7 juillet 2015 a créé la compétence en matière de Maison de services au public (Articles 64 et 100 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République). Elle figure au titre des compétences optionnelles pouvant être transférées à une communauté de communes ou d’agglomération à compter du 1er janvier 2017.

Dans le même temps, la même loi impose de nombreuses extensions, fusions et recomposition d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Les conditions de transfert et de mise en œuvre de la compétence Maison de services au public à l’échelle des nouveaux territoires sont donc de pleine actualité.

Un document de la collection Questions-réponses juridiques de Territoires-conseils, à télécharger ci-dessous, aidera les élus et leurs équipes à maîtriser les principales questions qu’ils pourront se poser dans le cas d’une mise en œuvre de la compétence Maison des services publics sur leur territoire, notamment s’il a fait l’objet d’un changement de périmètre.