Le programme national "Maison de services au public"

Un enjeu : Accéder, partout et pour tous, aux services essentiels

L’accessibilité des services au public est l’un des principaux enjeux en matière d’égalité des territoires. Cette politique concerne toute la population et par voie de conséquence tous les territoires et notamment les plus fragiles (habitants des quartiers populaires, des campagnes périurbaines, des villes petites et moyennes comme des communes rurales) ainsi que l’ensemble des services considérés comme essentiels.

Objectif : 1000 Maisons de services au public

Face à la tendance à la métropolisation et à la concentration des services, dans un contexte  où les usages numériques sont devenus incontournables, la question de l’accès aux services interroge les dispositifs existants et les pistes de mutualisation des services. Elle impose d’assurer une présence équilibrée des services au public en favorisant les solutions de mutualisation qui permettent de maintenir une présence physique de proximité et de qualité, grâce à un accueil polyvalent, aux outils numériques et au travail partenarial des différents acteurs qui remplissent des missions de service public ou d’intérêt général.

Afin d’améliorer l’égalité d’accès aux services publics sur tout le territoire, le gouvernement a ainsi décidé dès 2013 de consolider la démarche expérimentale « + de services au public » en créant d’ici fin 2016 un réseau de 1000 Maisons de services au public. Cette politique publique est pilotée par le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET).

Pour ce faire, le gouvernement et les opérateurs nationaux ont annoncé en 2015 :

- poursuivre le développement d’espaces mutualisés favorisant l’accès du public aux services qui leur sont essentiels, par la transformation des Relais Services Publics et la création de nouvelles Maisons de services au public, en partenariat avec les collectivités territoriales sur l’ensemble du territoire national.

- s’appuyer sur l’offre du groupe La Poste et la mise à disposition d’un certain nombre de ses bureaux situés en zones rurale et de montagne pour héberger, selon le diagnostic local, des Maisons de services au public.

- consolider financièrement les dispositifs de soutien au fonctionnement de ces Maisons, en prenant à leur charge la moitié de leur budget de fonctionnement. L’État et les opérateurs nationaux viennent ainsi conforter, aux côtés des collectivités locales, cette politique publique au service des citoyens et usagers.

 

1. Des mesures gouvernementales successives

La mutualisation des services, sous forme de guichet unique, s’est beaucoup développée au cours des deux dernières décennies sous des formes très diverses (centres sociaux, maisons de santé, Relais Services Publics, Maisons de services, Espaces Ruraux Emploi Formation, maisons de l’emploi, Point Information Médiation Multi Services …)

Créé en 2006 suite à la conférence nationale des services publics en milieu rural, le label Relais Services Publics a contribué à promouvoir la proximité et la qualité des services mais aussi à garantir une logique d’aménagement du territoire et de coordination de l‘offre de services publics.

En 2010, lors du Comité Interministériel d’Aménagement du Territoire, l’État a signé un protocole d’accord national, « + de services au public » visant à expérimenter, sur une durée de 3 ans dans 22 départements (un par région) et une région d’outre-mer, une offre mutualisée de services au public afin de renforcer l’accessibilité des services en zone rurale en utilisant tous les modes d’accès (physiques ou dématérialisés) et en regroupant dans des lieux uniques un bouquet de services.

Le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 17 juillet 2013 a décidé de généraliser la création d’espaces mutualisés de services au public réunissant des grands opérateurs nationaux chargés de missions de service public (La Poste, la SNCF, les réseaux nationaux énergétiques, Pôle Emploi, les caisses d’assurance maladie, de retraite, d’allocation familiale, de mutualité sociale agricole), en promouvant la mise en place de maisons de services au public.

En 2014, un rapport « Mission pour l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité des services au public dans les territoires fragiles » a été réalisé afin d’analyser les dispositifs existants et proposer des solutions afin que chacun ait accès à un bouquet de services au public, quel que soit le territoire où il réside.

 

2. Une politique publique inscrite dans la loi

Fin 2014, dans le cadre des Assises des ruralités, l’objectif d’amélioration de l’accès aux services publics a été confirmé et inscrit dans la priorité 1 du Comité interministériel aux ruralités du 13 mars 2015  « Garantir à tous l’égalité d’accès aux services », mesure 6 « 1000 Maisons de services au public pour mieux rendre service ».

Fin 2014, 363 Relais Services Publics maillaient le territoire national dans 19 régions et 65 départements.

Afin de réduire plus vite les inégalités d’accès aux services, le Gouvernement décide, avec les opérateurs, d’accélérer le plan de déploiement des Maisons de services au public sur l’ensemble du territoire, grâce notamment à un partenariat avec La Poste.

Dès janvier 2015, le rapport du député Jean Launay soulignait les « Conditions du maintien de services publics dans les territoires et la contribution que La Poste pourrait y apporter » aboutissant, en Conseil des Ministres le 24 juin 2015, à la proposition de transformer 500 bureaux de poste en Maisons de services au public.

Ces nouveaux lieux permettront à chaque citoyen de disposer d’une gamme élargie de services, mais aussi de trouver écoute, aide et accompagnement pour leurs démarches de la vie quotidienne.

Le choix des nouvelles ouvertures s’appuie sur les schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public prévus par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe – article 98). Ceux-ci visent à anticiper et prévoir l’armature des services de demain, à l’échelle de chaque département.

La loi NOTRe, n°2015-991 du 7 août 2015 - article 100, inscrit les Maisons de services au public comme suit :

"Les maisons de services au public ont pour objet d'améliorer l'accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et urbain, pour tous les publics.

Elles peuvent rassembler des services publics relevant de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, d'organismes nationaux ou locaux chargés d'une mission de service public ainsi que les services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population.

Pour chaque maison, une convention-cadre conclue par les participants mentionnés au deuxième alinéa définit les services rendus aux usagers, la zone dans laquelle la maison de services au public exerce son activité, les missions qui y sont assurées et les prestations qu'elle peut délivrer, dans le respect des prescriptions du schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public.

Cette convention prévoit également les conditions dans lesquelles les personnels relevant des personnes morales qui y sont parties exercent leurs fonctions. Elle règle les conditions de financement et les modalités de fonctionnement de la maison de services au public ainsi que les modalités d'accès aux services des personnes ayant des difficultés pour se déplacer.

L'offre de services peut être organisée de manière itinérante ou selon des modes d'accès dématérialisés.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat."

 

3. Un changement de nom et des financements renouvelés

La marque « Maison de services au public » a été déposée sous le No. 15 4 173 174 pour le compte du Commissariat Général à l’Egalité des Territoires (CGET) qui pilote la politique publique et assure le suivi de son déploiement.

La marque « Maison de services au Public » est octroyée par le Préfet de département sur la base d’un cahier des charges qui permet l’octroi de financements de l’Etat et d’un fonds national alimenté par plusieurs opérateurs.

Au préalable, les collectivités ou associations qui portent un tel projet doivent signer une convention locale avec les opérateurs nationaux et locaux de services de proximité.

Jusqu’en 2015, l’État subventionnait 25 % du budget de fonctionnement des Maisons, avec un plancher de subvention à 10 000 euros et un plafond à 17 500 euros.

À partir du 1er janvier 2016, grâce au fonds national doté de 19 millions d’euros pour 3 ans, la prise en charge passe à 50 % du budget de fonctionnement, avec un plancher à 10 000 euros et un plafond à 35 000 euros.

Les Maisons de services au public portées par La Poste sont aussi financées pour moitié par le fonds de péréquation territoriale.

Ce fonds, dont l’accord national a été signé le 4 décembre 2015, alimenté par Pôle Emploi, la Caisse nationale d’allocations familiales, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale d’assurance vieillesse, Gaz réseau distribution France (GRDF), le Groupe La Poste. En savoir plus

 
 

La création de ce fonds en 2016 marque la volonté des opérateurs nationaux et des services de l’Etat de construire ensemble une réponse adaptée en terme d’offres de services à tous les citoyens, où qu’ils se trouvent, et à contribuer ainsi à la réduction des inégalités sociales et territoriales.

Afin d’assurer une réponse homogène et offrir des services de qualité, le dispositif a été renforcé par la mise en place d’un réseau national, animé par la Caisse des Dépôts.